Conditions générales de vente
1. Introduction
Les présentes conditions générales (ci-après «conditions générales») de la société GIMP sàrl (ci-après «GIMP») s'appliquent à tous les services et tous les produits (ci-après «produits») de GIMP. Le terme «client» désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec GIMP.
2. Domaine d’application
Les conditions générales s'appliquent à tous les produits et services proposés par GIMP. La vente et la livraison sont effectuées exclusivement conformément aux conditions générales de GIMP. Les conditions générales du client qui sont en contradiction avec ou dérogent aux présentes conditions générales ne sont pas reconnues, sauf si GIMP accepte leur validité expressément et par écrit. La version en vigueur et applicable des conditions générales est publiée sur www.123attelage.com. Un exemplaire imprimé peut être obtenu chez GIMP.
3. Prestations de GIMP
GIMP fournit ses prestations de manière professionnelle et soigneuse conformément aux présentes conditions générales et aux autres dispositions contractuelles.
GIMP s'efforce de proposer toujours à ses clients les meilleurs produits les plus récents.
4. Exclusion de garantie pour les informations des produits et les indications concernant la disponibilité et les garanties.
GIMP s'efforce toujours d'informer et de renseigner les clients de la meilleure manière possible sur les produits et services proposés. Une partie de ces informations provient directement des fabricants et est présentée de manière claire et adaptée aux clients par GIMP. Pour ce motif, toutes les informations concernant les produits, les services, les dispositions de garantie et la durée des garanties, qui sont publiées par GIMP, sont sans garantie et ne doivent pas être comprises comme des confirmations. Il n'est notamment pas possible d'assumer de garantie pour l'exactitude, l'exhaustivité et le caractère à jour des informations.
GIMP accorde une grande importance au fait de traiter soigneusement les indications de disponibilité et de les afficher aussi correctement que possible. En raison de problèmes de production ou de livraison ou de données erronées concernant le stock, il peut cependant y avoir des retards de livraison. Pour ce motif, toutes les indications concernant les temps de livraison ne sont pas obligatoires et sans garantie et peuvent changer à tout moment sans notification préalable. En outre, il se peut que la livraison devienne totalement impossible si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être livré. Dans ce cas, il existe une impossibilité de livraison (condition résolutoire) conformément au chiffre 6 des conditions générales.
5. Indications de prix
Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent HORS TVA, frais de transport et de douane exclus.
6. Conclusion du contrat
Les produits, services et prix publiés sur www.123attelage.com doivent être considérés comme des offres. Cependant, cette offre est toujours sujette à la condition (résolutoire) d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée (de la part du fabricant ou de la part de GIMP).
Le contrat est conclu dès que le client effectue sa commande dans le magasin en ligne, dans le magasin, par téléphone ou par courrier électronique. En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par courrier électronique. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit est effectivement disponible ou peut être livré. Elle informe seulement le client que GIMP a reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu, sous la condition résolutoire de l'impossibilité de livraison.
Si l'une des conditions (résolutoires) susmentionnées se réalise, le contrat est résilié immédiatement et sans l'intervention des parties. Le client en est informé. Si la remise du produit a déjà été effectuée au préalable, la propriété revient automatiquement à GIMP et le client est tenu de le restituer (GIMP devant rembourser le prix payé). Si la remise du produit n'a pas encore eu lieu, le client n'est ni tenu de payer le prix de vente ni de réceptionner le produit. À la suite d'une telle résolution du contrat, GIMP n'est pas tenue d'effectuer une livraison de remplacement.
7. Conditions de paiement
Le client s'engage de manière générale à payer par l'un des modes de paiement mis à disposition. Les modes de paiement actuels et les conditions correspondantes sont publiés sur www.123attelage.com.
Les produits livrés au client restent la propriété de GIMP jusqu'au paiement complet du prix de vente. Le client accorde à GIMP le droit de faire enregistrer une réserve de propriété au registre des réserves de propriété.
8. Retard de paiement
Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, sont payables immédiatement et toutes les livraisons sont arrêtées. GIMP se réserve le droit de résilier le contrat. Cette résolution du contrat s'applique automatiquement et sans préavis huit jours après que GIMP a envoyé au client une sommation de payer restée sans résultat.
À partir du 3e rappel et du travail manuel qui y est lié, GIMP peut facturer des frais administratifs de 50 CHF. GIMP se réserve le droit de céder les recouvrements à la société de renseignements commerciaux et de recouvrement.
En cas de retard de paiement du client ou d'autres violations des obligations contractuelles ou si GIMP a connaissance de circonstances qui réduisent la solvabilité du client, GIMP se réserve le droit de supprimer l'état des factures du client.
9. Annulation et résiliation du contrat
Conformément au chiffre 6 des conditions générales, les commandes chez GIMP sont fermes et le client est tenu de réceptionner la prestation. Les modifications ou annulations ultérieures ne sont pas possibles ou entraînent des frais administratifs (dédommagement administratif de 20% de la commande ou au moins 75,00 CHF ainsi que perte de valeur des produits depuis leur commande). GIMP décide souverainement si une annulation (le cas échéant avec frais administratifs) est possible ultérieurement ou non. Le client ne peut pas supposer le droit à l'annulation.
Si, en dépit de son obligation de réception, le client ne réceptionne pas les produits dans les deux semaines, GIMP peut résoudre (annuler) le contrat et facturer les frais administratifs conformément au chiffre 9 des conditions générales.
En cas d'impossibilité de livraison de GIMP conformément au chiffre 6 des conditions générales, le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt cinq semaines après la date de livraison convenue. En cas d'annulation pour défaut de livraison, GIMP rembourse au client les montants payés à l'avance.
10. Échange et restitution
En règle générale, l'échange et la restitution de produits ne sont pas possibles. Un échange ou une restitution n'est possible qu'exceptionnellement et avec l'accord de GIMP. La base des prix pour tous les échanges et restitutions est toujours au maximum le prix actuel valable au jour de la restitution ou de l'échange. Les produits qui ont été spécialement commandés pour le client et les systèmes configurés individuellement sont exclus de la restitution et de l'échange.
11. Livraison
Les produits livrés ou enlevés doivent être immédiatement vérifiés quant à leur exactitude, exhaustivité et caractère intact. Les éventuels erreurs ou dommages (visibles et cachés) doivent être notifiés à GIMP immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 5 jours civils après réception de l'envoi. Pour la suite du traitement de la réclamation, l'envoi doit être conservé en l'état livré et le produit ne doit pas être mis en service.
En cas de livraison des marchandises par une entreprise de transport, le client confirme par sa signature que la livraison est optiquement intacte, sauf si une réserve est indiquée. Dans ce cas, GIMP ne peut pas assumer de responsabilité pour les dommages de transport visibles. Cette disposition ne s'applique pas aux défauts cachés.
GIMP se réserve le droit de facturer les coûts de livraison supplémentaires pour les livraisons à des destinations qui ne peuvent pas être reliées directement par le transporteur.
12. Renvoi de marchandises
Si le client veut renvoyer des marchandises à GIMP, le renvoi est effectué aux frais et aux risques du client au lieu de renvoi indiqué par GIMP. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine, emballés de manière adéquate et assurés. Le renvoi doit être accompagné d'une description détaillée des défauts et d'une copie de la facture.
En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient un enregistreur de données à GIMP, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde correcte des données. GIMP n'assume pas de responsabilité pour les éventuelles pertes de données.
Tous les retours qui n’ont aucun expéditeur sur le paquet sont stockés pendant 6 mois. Si l’expéditeur ne nous contacte pas pendant ce temps, les retours seront éliminés.
13. Service et garantie commerciale / garantie légale
Étant donné que GIMP ne fabrique pas elle-même les produits vendus, elle n'a aucune influence sur la solidité et la capacité de fonctionnement des produits et sur les prestations de garantie des fabricants. Les conditions et durées de garantie des fabricants sont toujours applicables.
Si la garantie s'applique, les fabricants prévoient une réparation, un échange par un produit de même valeur ou un dédommagement à hauteur de la valeur actuelle du produit, laquelle valeur correspond cependant au maximum à la valeur du prix d’achat. Dans tous les cas, la décision incombe au fabricant. Le client n'a pas de droit à l'action rédhibitoire ou l'action estimatoire.
Une prestation de garantie ne peut être fournie que s'il n'existe pas de dommages par des mauvaises manipulations ou des dommages mécaniques. En font partie par exemple les dommages causés par les éléments, par les chutes et les coups, une usure excessive et les défauts causés par des interventions ou des modifications.
Si le fabricant ou le partenaire de service facture des frais pour une réparation en dehors de l'obligation de garantie, ceux-ci sont à la charge du client. Pour les appareils qui ne présentent pas de défauts déterminables ou si le défaut n'est pas couvert par la garantie du fabricant, GIMP ou le fabricant peut facturer au client les coûts de la vérification et de l'envoi.
L'échange ou la réparation dans le cadre de la garantie n'entraîne pas de prolongation de la durée de garantie d'origine.
GIMP peut accorder au client un échange de garantie préalable du produit. Cet échange préalable, qui est à la discrétion exclusive de GIMP, est effectué sous la condition (suspensive) que le fabricant assume effectivement la prestation de garantie pour le produit envoyé et qu'il n'existe pas de motif d'exclusion. Ainsi, le client n'acquiert la propriété du produit échangé au préalable qu'à ce moment.
Par ailleurs, les conditions de garantie légales s’appliquent selon l’Art. 197 du Code des obligations. Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui enlèvent à la chose son utilité prévue, ou qui les diminuent.
14. Responsabilité
Les revendications de dommages et intérêts pour impossibilité de la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite contre GIMP et les assistants d'exécution ou de travail de GIMP sont totalement exclues, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, qui résultent de l'usage par mauvaise prestation ou perte de prestation, est exclue.
15. For et droit applicable
Le for pour tous les litiges avec GIMP - sous réserve des fors obligatoires divergents conformément au droit fédéral - est Martigny. Le contrat est soumis au droit suisse (à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
Janvier 2014